Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Déposé le 18 juin 2025 · Dernière mise à jour le 20 oct. 2025
Référence interne : DLR5L17N52379