Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Déposé le 16 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52756

Étapes de la navette parlementaire

  1. 15/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions