XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance

Déposé le 10 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52295

Étapes de la navette parlementaire

  1. 09/06/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions