XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Déposé le 6 août 2022 · Dernière mise à jour le 16 janv. 2026

Référence interne : DLR5L16N46127