Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Fin du maintien à vie dans le logement social

Déposé le 4 févr. 2025 · Dernière mise à jour le 31 mars 2025
Référence interne : DLR5L17N51454

Étapes de la navette parlementaire

  1. 03/02/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions
  3. 30/03/2025Retrait d'une initiative