Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Étapes de la navette parlementaire

1. 17/02/20251er dépôt d'une initiative.
2. Travaux des commissions