
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions
Projet de loi17ᵉ législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
