
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions
Projet de loi17ᵉ législature
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
