
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
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Proposition de loi17ᵉ législature
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
