Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Déposé le 11 mars 2025
Référence interne : DLR5L17N51658

Étapes de la navette parlementaire

  1. 10/03/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions