XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Déposé le 11 juil. 2025
Référence interne : DLR5L17N52516

Étapes de la navette parlementaire

  1. 10/07/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions