Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Déposé le 11 juil. 2025
Référence interne : DLR5L17N52516

Étapes de la navette parlementaire

  1. 10/07/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions