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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise

Déposé le 17 sept. 2024 · Dernière mise à jour le 30 oct. 2024
Référence interne : DLR5L17N50427

Étapes de la navette parlementaire

  1. 16/09/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions
  3. 29/10/2024Retrait d'une initiative