Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Déposé le 10 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52284

Étapes de la navette parlementaire

  1. 09/06/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions