Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Déposé le 31 oct. 2024 · Dernière mise à jour le 30 avr. 2025
Référence interne : DLR5L17N50796