XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Efficacité de la lutte antiterroriste

Déposé le 17 déc. 2015 · Dernière mise à jour le 23 juil. 2024

Référence interne : DLR5L14N34652