Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Déposé le 1 avr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51831

Étapes de la navette parlementaire

  1. 31/03/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions