Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Déposé le 17 avr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51924

Étapes de la navette parlementaire

  1. 16/04/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions