
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
577 députés · scrutins · dossiers législatifs · commissions
Proposition de loi17ᵉ législature
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
