XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Déposé le 27 mars 2025 · Dernière mise à jour le 11 juin 2025

Référence interne : DLR5L17N51796