XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Autre17ᵉ législature

Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français

Déposé le 30 août 2024
Référence interne : DLR5L17N50303

Étapes de la navette parlementaire

  1. 29/08/20241er dépôt d'une initiative.