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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Restaurer l’autorité de l'État

Déposé le 13 févr. 2025 · Dernière mise à jour le 3 avr. 2025
Référence interne : DLR5L17N51509

Étapes de la navette parlementaire

  1. 12/02/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions
  3. Discussion en séance publique