Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Déposé le 1 nov. 2024 · Dernière mise à jour le 11 août 2025

Référence interne : DLR5L17N50819

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