Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation

Étapes de la navette parlementaire

1. 06/07/20251er dépôt d'une initiative.
2. Travaux des commissions
3. 22/07/2025Retrait d'une initiative