Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Déposé le 30 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52856

Étapes de la navette parlementaire

  1. 29/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions