Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Déposé le 16 sept. 2025
Référence interne : DLR5L17N52797

Étapes de la navette parlementaire

  1. 15/09/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions