XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Déposé le 3 déc. 2024 · Dernière mise à jour le 12 mai 2025

Référence interne : DLR5L17N51039