XVIIᵉ législature · 2024-2029

Assemblée nationale

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Proposition de loi17ᵉ législature

Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

Déposé le 4 juin 2025
Référence interne : DLR5L17N52223

Étapes de la navette parlementaire

  1. 03/06/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions