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Dossier

Détail d'un dossier législatif

Autre17ᵉ législature

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Déposé le 19 nov. 2024

Référence interne : DLR5L17N50896

Étapes de la navette parlementaire

18/11/20241er dépôt d'une initiative.

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