Projet de loi17ᵉ législature
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Déposé le 5 mars 2025 · Dernière mise à jour le 21 juil. 2025
Référence interne : DLR5L17N51599