Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Déposé le 5 mars 2025 · Dernière mise à jour le 21 juil. 2025
Référence interne : DLR5L17N51599