
XVIIᵉ législature · 2024-2029
Assemblée nationale
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Autre17ᵉ législature
Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau
Étapes de la navette parlementaire
- 1er dépôt d'une initiative.
- Travaux des commissions
