Dossier

Détail d'un dossier législatif

Projet de loi17ᵉ législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Déposé le 10 déc. 2024 · Dernière mise à jour le 13 juin 2025

Référence interne : DLR5L17N51078

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