Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Déposé le 28 oct. 2025
Référence interne : DLR5L17N53049

Étapes de la navette parlementaire

  1. 27/10/20251er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions