Assemblée nationale

Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite

Déposé le 3 déc. 2024
Référence interne : DLR5L17N51000

Étapes de la navette parlementaire

  1. 02/12/20241er dépôt d'une initiative.
  2. Travaux des commissions