Dossier

Détail d'un dossier législatif

Proposition de loi17ᵉ législature

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Déposé le 7 nov. 2024 · Dernière mise à jour le 19 mars 2025

Référence interne : DLR5L17N50850