Article Annexe 4-7

En vigueurLisibilité : Très difficile (21)

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

Actes

Actes de prisée et d'inventaire

Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .

Inventaire purement descriptif

Récolement d'inventaire

Actes de vente judiciaire

Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .

Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.

Actes d'assistance

Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance

Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses

Formalités

Expéditions

Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47

Dépôts

Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations

Réquisitions et levées d'états

Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles

Levée d'état au greffe du tribunal de commerce

Réquisition d'état de situation des contributions

Vente forcée

Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire

Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3

GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

Actes judiciaires

Générique Acte de greffe

2 Certificat

3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5 Copie

6 Vérification de dépens

7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8 Diligences liées à l'expertise

9 Convocation ou avis

10 Visa, cote et paraphe des livres

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement

12 Copie d'une ordonnance

13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer

15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer

16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête

17 Opposition à injonction de payer

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

20 Transmission d'un jugement, par partie

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

22 Contrat ou calendrier de procédure

23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

24 Prestation de serment

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties

26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties

27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits

31 Convocation devant le juge-commissaire

32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire

34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier

36 Mention sur l'état des créances

37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration

38 Extrait établi en vue des mesures de publicité

Prestations relatives aux registres

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales

43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau

44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145

45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau

49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau

50 Dépôt des comptes annuels

51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées

54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

55 Extrait du registre du commerce et des sociétés

56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

58 Copie certifiée conforme (par page)

59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation

62 Inscription modificative

63 Extrait d'inscription de la déclaration

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.

80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale

84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier

Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

86 Renouvellement

87 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

88 Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession.

Privilège du vendeur de fonds de commerce Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce.

90 Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

91 Renouvellement

92 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

93 Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce

94 Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

Renouvellement

Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert

98 Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes

100 Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports

Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales

101 Hypothèques fluviales

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

102

Renouvellement

103

Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert

104

Actes de saisie de bateaux

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales

105

Mesures d'inaliénabilité

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

106

Renouvellement

107

Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert

108

Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

109

Renouvellement

110

Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

111

Privilège du Trésor

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

112

Renouvellement

113

Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

114

Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

115

Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

116

Warrants agricoles

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

117

Renouvellement

118

Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

119

En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes

120

Opérations de crédit-bail en matière mobilière

Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

121

Renouvellement

122

Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription

123

Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement

Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce

124

Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce

Délivrance d'un état certifié des inscriptions

125 Publicités diverses

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

127

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office)

128

Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription

129

Report d'inscription par le greffier

130

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription

131

Certificat de radiation

137

Prestations relatives à la propriété intellectuelle

Dessins et modèles

Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt

138

Prestations diverses

Séquestre judiciaire

139

Rapport de mer

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.

143

Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

144

Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau

145

Actes des procédures de rétablissement professionnel

Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel

146

Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau

Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3

ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires

Assignations

Significations de décision de justice

Significations des autres titres exécutoires

Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.

Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers

Procédure de saisie-attribution

Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

Procédure de saisie-vente

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution

Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

Procédure de saisie par déclaration à la préfecture

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution

Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures d'expulsion

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution

Vente et du nantissement de fonds de commerce

Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Autres procédures

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Signification de mémoire

Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution

Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales

Mise en demeure de payer et commandement de payer

Saisie-vente

Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier

Loyers

Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Charges de copropriété

Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution

Lettres de change. Billets à ordre. Chèques.

Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier

Saisie-appréhension

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.

Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution

Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .

Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

Saisie-vente

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution

Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution

Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie des récoltes sur pied

Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie par déclaration à la préfecture

Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances

Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés

Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie-revendication des biens meubles corporels

Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie-appréhension.

Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie par immobilisation du véhicule

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie des navires et aéronefs

Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Saisie-contrefaçon

Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle

Saisie immobilière

Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code

Oppositions

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil

Cessions et nantissements de créances

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

Sommation de faire ou de ne pas faire

Saisie par immobilisation du véhicule

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution

Mesures d'expulsion

Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie immobilière

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution

Vente et d'un nantissement de fonds de commerce

Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce

Successions

Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.

Mise en vente forcée des biens saisis

Saisie-vente

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution

Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie de biens placés dans un coffre-fort.

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution

Saisie immobilière

Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution

Expulsion

Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution

Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice

100

Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur

101

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

102

Actes divers

Saisie-attribution

Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution

103

Saisie-vente

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution

105

Offres réelles

Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile

106

Expulsion

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution

107

Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile

108

Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

109

Baux et loyers

Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code

110

Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime

111

Procédure de reprise des locaux abandonnés

Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

112

Constats

Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

113

Recouvrement des petites créances

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution

114

Saisie immobilière

Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution

115

Mariage

Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil

116

Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile

118

Scellés

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile

119

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

121

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile

122

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile

123

Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile

124

Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile

125

Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile

126

Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile

127

Vérification des comptes de tutelle

Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique

128

Divers

Recouvrement forcé de créances

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire

129

Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur

130

Carence

Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile

Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3

ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

Numéro

Catégorie

Nature de la prestation

131

Signification à la diligence des parties

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

133

Signification d'une ordonnance de taxe

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)

135

Saisie

Mise en demeure de régulariser la vente

136

Requête en inscription hypothèque judiciaire

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

138

Requête en vente forcée immobilière

139

Requête en adhésion vente forcée immobilière

140

Requête en administration forcée immobilière

141

Signification du cahier des charges

142

Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière

143

Divers

Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924

144

Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924

145

Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924

146

Convocation art 225 loi du 1er juin 1924

147

Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire

148

Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique

149

Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)

150

Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire

Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3

FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

151

Recherche des informations

Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution

152

Assignation

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution

153

Saisie des rémunérations

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail

154

Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile

155

Saisie-attribution

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

156

Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution

157

Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

158

Incidents et difficultés d'exécution

Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution

159

Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

162

Saisie-vente

Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

163

Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution

165

Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution

166

Saisie-appréhension

En vertu d'un titre exécutoire

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution

168

Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution

169

Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution

170

Sur injonction du juge

Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .

171

Saisie-revendication

Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution

172

Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution

173

Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution

175

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.

Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution

177

Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution

178

Expulsion

Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

179

Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution

182

Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.

183

Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

184

Distribution de deniers

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution

188

Injonction de payer ou de faire

Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile

189

Saisie immobilière

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution

190

Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

191

Formalités diverses

Levée d'extraits de la matrice cadastrale

192

Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

193

Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

194

Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution

195

Réquisitions d'état civil

196

Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

197

Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile

198

Constats

Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

199

Paiement direct des pensions alimentaires

Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

200

Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution

202

Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes

Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil

203

Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile

204

Délais de paiement

Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés

205

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Numéro

Nature de la prestation

Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné

Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement

Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote

Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde

Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau

Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8

Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement

10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3

COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN

Numéro

Nature de la prestation

Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43

Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan

2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan

Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan

3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal

Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan

Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15

Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3

MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS

Numéro

Nature de la prestation

Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15

Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Etablissement des relevés des créances salariales

Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8

Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire

7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1

Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie

Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16

Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2

Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10

Cessions d'actifs mobiliers corporels

Encaissement de créance ou recouvrement de créance

Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels

Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13

Arrêté d'un plan de cession

Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8

Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3

NOTAIRE

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Sous-ensemble

Nature de la prestation

Actes

Actes relatifs principalement à la famille

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation

Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

Garde du testament olographe avant le décès

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux

Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant

Déclaration de succession

Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure

Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision

Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau

Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale

Notoriété constatant la prescription acquisitive

Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau

Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne

Donation entre vifs non acceptée

Acceptation de la donation entre vifs

Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées

Donation-partage conjonctive

Donation-partage par une seule personne

Donation entre époux, pendant le mariage

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

23-1

Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil

Actes concernant la protection des membres de la famille

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l' article 1390 du code civil , ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil

Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l' article 280-1 du code civil

Renonciation à l'action en retranchement

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

Acceptation ou déclarations d'emploi

Déclaration d'emploi par acte séparé

Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil

Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau

Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble

Compte de tutelle

Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé

Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil

Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l' article 491 du code civil

Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Pacte civil de solidarité initial ou modificatif

Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial

Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil

Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil

43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil

43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code

Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers

Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet

Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière

Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière

Licitation de gré à gré

Licitation par adjudication volontaire

Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat

Origine de propriété (par acte séparé)

Résiliation ou résolution de vente

Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics

53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation

Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau.

54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat

Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente.

Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire

Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau

Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente

Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif

Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif

Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif

Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM.

Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau

Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code

Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux

69-1

Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux

Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage

Renouvellement ou prorogation du bail

Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers

Bail à long terme

Premier bail

Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial

Cession du bail cessible en dehors du cadre familial

Bail à cheptel

Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique

Bail à construction ou à réhabilitation

Bail par adjudication, y compris le cahier des charges

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple

Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix

Cession de bail à construction

Concession immobilière

Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières

Résiliation ou résolution de bail pure et simple

Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix

Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation

Contrat de promotion immobilière mentionné à l' article 1831-1 du code civil

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique

Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil

Déclaration de mobilier pour éviter une confusion

Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable

Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes

Abandon de mitoyenneté ou servitudes

Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif

Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif

Echange bilatéral

Echange multilatéral

Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique

Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé

Vente à réméré

100

Partage de sociétés de construction

101

Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association

102

Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau.

103

Liquidation sans partage

104

Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux

105

Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

108

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

109

Acte de consentement à l'antériorité

110

Antichrèse par acte séparé

111

Cautionnement

112

Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif

Compensation

113

Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail

114

Crédit-bail

115

Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail

116

Cession de crédit-bail pure et simple

117

Cession de crédit-bail moyennant un prix

118

Dation en paiement

119

Délégation de créance parfaite par acte séparé

120

Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal

121

Délégation imparfaite

122

Distribution de deniers par contribution

123

Acte d'affectation hypothécaire

124

Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier

125

Convention de rechargement d'une hypothèque

126

Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l' ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 , en hypothèque rechargeable

127

Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément

128

Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

129

Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage

130

Translation d'hypothèque partielle

131

Mainlevée de saisie

132

Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance

133

Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement

134

Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement

135

Prêt viticole ou agricole

136

Prêt maritime

137

Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit

138

Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé

139

Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1

140

Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

141

Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

142

Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation

143

Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation

144

Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau

145

Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel

146

Nantissement et gage

147

Warrant agricole

148

Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété

149

Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil

150

Contrat de franchisage

151

Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes

152

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général)

Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes

153

Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil

154

Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l' article 1831-1 du code civil

155

Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire

156

Inventaire

157

Liquidation de reprise (par acte séparé)

158

Ordre amiable, avec ou sans quittance

159

Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

160

Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière)

161

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée

162

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion

163

Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion

164

Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil

165

Quittance d'ordre judiciaire

166

Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil

167

Transports de droits litigieux

168

Acte complémentaire ou interprétatif

169

Acte rectificatif

170

Autorisations (en général)

170-1

Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code

170-2

Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels

170-3

Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés

171

Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres

172

Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres

173

Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes

174

Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage

175

Procès-verbal de carence

176

Procuration

177

Prorogation de délai

178

Attestation de créancier

179

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit

180

Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

181

Formalités

Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses

Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal , en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code

182

Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code

183

Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

184

Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

185

Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière

186

Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux

187

Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption

188

Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière

189

Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié

190

Mention en marge d'une convention de rechargement

191

Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte

192

Renouvellement d'inscription

193

Réquisition d'un état

194

Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

195

Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

196

Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

197

Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire

198

Demande de renseignements en matière de législation sociale

199

Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes

200

Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)

201

Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité

202

Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité

203

Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles

204

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

205

Demande d'autorisation de cumul

206

Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values

207

Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire

208

Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau

209

Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger

210

Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration

211

Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

212

Copie exécutoire, authentique, par extrait

213

Copie sur papier libre

214

Archivage numérisé des actes

215

Autres formalités diverses

Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif

216

Notification, sauf en matière de préemption

217

Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire

218

Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses

219

Consultation de fichier public

220

Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

221

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article

222

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3

Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Numéro

Catégorie

Sous-catégorie

Nature de la prestation

223

Actes et formalités relatifs au livre foncier

Certificat de non-dommageabilité

Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité

224

Requêtes au livre foncier

Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

225

Réponse à ordonnance intermédiaire

226

Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

227

Requête en inscription séparée d'un droit

228

Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

229

Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

230

Autres requêtes

231

Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption

de l'inscription initiale

232

Requête en radiation de droits autres que privilèges

et hypothèques et réquisition

233

Retrait d'une requête

234

Requête en renouvellement d'inscription de privilèges

et hypothèques

235

Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.

236

Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

237

Inscription d'une pré-notation

Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

238

Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924

Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession

239

Requête en exécution du jugement au livre foncier

240

Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive

si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

241

Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

242

Production des pièces cadastrales

243

Production d'autres preuves

244

Actes et formalités en matière de successions

Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment

Rédaction d'une affirmation sous foi de serment

245

Requête en délivrance

246

Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires

Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)

Demande de partage judiciaire

247

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

248

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

249

Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

250

Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Demande relative à une proposition de partage

251

Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)

Convocations et communication des propositions de partage

252

Procès-verbal des débats avec présence des parties

253

Procès-verbal des débats en l'absence des parties

254

Transmission au greffe du procès-verbal des débats

255

Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)

Procès-verbal d'assermentation

256

Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

257

Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

258

Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

259

Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)

Convocation au tirage au sort

260

Procès-verbal de tirage au sort

261

Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)

Procès-verbal de difficultés

262

Remise au greffe du procès-verbal

263

Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

264

Rédaction de l'acte de partage

265

Transmission de la minute au tribunal

266

Information des non-comparants

267

Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Rédaction

268

Notification

269

Retrait de procédure

Retrait de procédure, par copartageant

270

Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)

Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

271

Convocation pour lecture

272

Procès-verbal de lecture

273

Requête en homologation du cahier des charges

274

Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

275

Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

276

Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

277

Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

278

Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

279

Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

280

Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

281

Autres ventes volontaires judiciaires

Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

282

Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée

Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

283

Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

284

Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

285

Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

286

Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

287

Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

288

Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective

Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Demande introductive

289

Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

290

Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Requête en désignation du curateur

291

Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

292

Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Convocation

293

Procès-verbal des débats

294

Mise à jour au livre foncier

295

Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

296

Désignation d'un fondé de pouvoir

Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)

297

Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)

Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

298

Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

299

Légalisation de signature

Légalisation de signature (article 22 annexe

du code de procédure civile)

300

Visite des lieux et procès-verbal

301

Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Affichage, par texte et par destinataire

302

Envoi d'exemplaires, par destinataire

303

Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

304

Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

305

Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

306

Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue

par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

307

Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Distribution amiable

308

Retrait de procédure

309

Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Procès-verbal d'ouverture

310

Sommation de produire

311

Procès-verbal de production

312

Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Etat de collocation

313

Clôture de collocation

314

Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Fixation du jour

315

Sommation de comparaître et avis

316

Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

317

Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur

318

Actes et formalités relatifs à la procédure de purge

Offre de purge

319

Procédure de revente sur surenchère

320

Envoi des offres de purge aux huissiers

321

Actes et formalités relatifs aux associations et fondations

Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

322

Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

323

Partage ou dévolution après dissolution

324

Autres actes et formalités

Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe

325

Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée

326

Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé

327

Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier

Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3

NUMÉRO

CATÉGORIE

SOUS-CATÉGORIE

NATURE DE LA PRESTATION

Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire)

Actes

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire

Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire

Formalités

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi

Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution

Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière

Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l' article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution

S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l' article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution

Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution

Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges

Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution

Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires

Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie

Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique

Déclaration au greffe pour informations complémentaires

Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires

Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution

Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition

Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l' article L. 616 du code de la construction et de l'habitation

Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l' article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l' article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution

Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire

Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l' article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution

Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l' article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l' article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l' article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution

Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe

S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l' article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution

S'il existe plusieurs créanciers

Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l' article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution

Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution

Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public

Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications

Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire

Actes

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles

Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager

Formalités

Publication du jugement au service de la publicité foncière

Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires

Actes

Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution

Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l' article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l' article 2401 du code civil

Formalités

Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur

Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble

Réquisitions et demandes de renseignements sur la société

Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution

Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution

Incidents

Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l' article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution )

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Informations

Entrée en vigueur6 octobre 2023
ÉtatEn vigueur
Mots15 768
Phrases314
Caractères114 141

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29 février 2016 → 1 octobre 2016
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1 octobre 2016 → 1 septembre 2017
Remplacée (modifiée)
1 septembre 2017 → 26 mars 2018
Remplacée (modifiée)
26 mars 2018 → 11 décembre 2019
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11 décembre 2019 → 1 janvier 2020
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1 janvier 2020 → 1 mars 2020
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1 mars 2020 → 1 avril 2021
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1 avril 2021 → 1 janvier 2022
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1 janvier 2022 → 1 janvier 2023
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1 janvier 2023 → 26 janvier 2023
Remplacée (modifiée)
26 janvier 2023 → 5 juin 2023
Remplacée (modifiée)
5 juin 2023 → 6 octobre 2023
Remplacée (modifiée)
6 octobre 2023 → en vigueur
En vigueur