Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Le droit français · Catalogue

Les codes du droit français

Du Code civil au Code de la commande publique.

108codes suivis
76en vigueur

Ce qu’est un code

Et ce que « abrogé » veut dire

Un code rassemble, en un seul texte, les règles qui gouvernent un domaine : le travail, la santé, l’environnement, l’impôt. La codification ne crée pas de droit nouveau, elle range celui qui existe pour qu’on puisse le trouver.

Le catalogue ci-dessous suit les codes publiés par Légifrance, en vigueur comme abrogés. Un code abrogé n’est pas effacé : il reste consultable, parce que des situations nées sous son empire continuent de produire des effets.

Comment lire une référence d’article

L’exemple de l’article L. 3121-1 du Code du travail

  1. L.

    La partie

    L pour législative, votée par le Parlement ; R pour réglementaire, prise par décret en Conseil d’État ; D pour les décrets simples. La lettre dit qui a écrit le texte, donc qui peut le modifier.

  2. 3

    La partie du code

    Le premier chiffre situe la grande division. Ici la troisième partie du Code du travail : durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale.

  3. 1 · 2 · 1

    Livre, titre, chapitre

    Les trois chiffres suivants descendent l’arborescence, un niveau chacun : livre 1, titre 2, chapitre 1. Ils se retrouvent tels quels dans le sommaire du code.

  4. -1

    Le rang dans le chapitre

    Le nombre après le tiret numérote l’article à l’intérieur de son chapitre. Un article inséré plus tard ne décale pas les suivants : il prend un suffixe, d’où les articles en « bis » et « ter ».

Voir l’article L. 3121-1 et son histoire · La fiche « Le droit français »

Catalogue des codes

Triable et filtrable, mis à jour chaque nuit

108 codes affichés

Les codes du droit français
État
Code de la santé publiqueEn vigueur13 5511 novembre 2026
Code du travailEn vigueur11 4786 novembre 2026
Code rural et de la pêche maritimeEn vigueur9 7364 novembre 2026
Code des transportsEn vigueur9 1704 novembre 2026
Code de la sécurité socialeEn vigueur7 33911 novembre 2026
Code de l'environnementEn vigueur7 23314 novembre 2026
Code de commerceEn vigueur7 2171 octobre 2026
Code général des collectivités territorialesEn vigueur6 5451 octobre 2026
Code monétaire et financierEn vigueur5 17114 novembre 2026
Code de l'éducationEn vigueur5 01531 octobre 2026
Code général de la fonction publiqueEn vigueur4 24031 octobre 2026
Code de la construction et de l'habitationEn vigueur4 0639 octobre 2026
Code de l'action sociale et des famillesEn vigueur3 65931 octobre 2026
Code de la défenseEn vigueur3 42029 octobre 2026
Code de l'énergieEn vigueur3 2174 novembre 2026
Code civilEn vigueur2 89629 juillet 2026
Code de la sécurité intérieureEn vigueur2 88815 octobre 2026
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileEn vigueur2 46630 octobre 2026
Code de l'urbanismeEn vigueur2 45014 novembre 2026
Code des assurancesEn vigueur2 37020 août 2026
Code du cinéma et de l'image animéeEn vigueur2 0571 novembre 2026
Code de procédure pénaleEn vigueur2 03423 octobre 2026
Code général des impôts, CGIEn vigueur2 03031 octobre 2026
Code de procédure civileEn vigueur2 0271 octobre 2026
Code de la consommationEn vigueur1 92810 octobre 2026
Code du sportEn vigueur1 9058 octobre 2026
Code de la propriété intellectuelleEn vigueur1 8915 août 2026
Code de la commande publiqueEn vigueur1 79010 octobre 2026
Code pénitentiaireEn vigueur1 78619 août 2026
Code du patrimoineEn vigueur1 6345 août 2026
Code des impositions sur les biens et servicesEn vigueur1 50010 octobre 2026
Code forestier (nouveau)En vigueur1 36711 octobre 2026
Code des douanesEn vigueur1 35420 août 2026
Code des juridictions financièresEn vigueur1 3035 août 2026
Code de justice administrativeEn vigueur1 2791 septembre 2026
Code pénalEn vigueur1 21326 août 2026
Code électoralEn vigueur1 2131 juillet 2026
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreEn vigueur1 17931 octobre 2026
Code de la routeEn vigueur1 14125 octobre 2026
Code général de la propriété des personnes publiquesEn vigueur1 1261 septembre 2026
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIEn vigueur1 11322 août 2026
Code de la rechercheEn vigueur1 0271 septembre 2026
Code de l'organisation judiciaireEn vigueur9861 septembre 2026
Livre des procédures fiscalesEn vigueur8151 octobre 2026
Code des communes de la Nouvelle-CalédonieEn vigueur80819 août 2026
Code des procédures civiles d'exécutionEn vigueur75419 août 2026
Code des postes et des communications électroniquesEn vigueur73319 août 2026
Code général des impôts, annexe II, CGIANIIEn vigueur66929 juillet 2026
Code du tourismeEn vigueur6413 septembre 2026
Code de justice militaireEn vigueur6341 décembre 2025
Code du service nationalEn vigueur61911 octobre 2026
Code minier (nouveau)En vigueur56928 mai 2026
Code de la mutualitéEn vigueur53220 août 2026
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVEn vigueur47710 septembre 2026
Code des relations entre le public et l'administrationEn vigueur47528 mai 2026
Code du domaine de l'EtatEn vigueur47226 mai 2023
Code de la justice pénale des mineursEn vigueur4713 octobre 2026
Code de la voirie routièreEn vigueur44421 mars 2026
Code de l'artisanatEn vigueur39211 décembre 2025
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueEn vigueur3721 octobre 2026
Code des pensions civiles et militaires de retraiteEn vigueur2614 novembre 2026
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du MériteEn vigueur23024 janvier 2025
Code des communesEn vigueur17713 août 2026
Code minierEn vigueur1292 mars 2017
Code général des impôts annexe I, CGIANIEn vigueur711 juillet 2026
Code rural ancienEn vigueur691 janvier 2013
Code de déontologie des architectesEn vigueur481 juillet 2026
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceEn vigueur3114 octobre 2026
Code des ports maritimesEn vigueur3010 septembre 2021
Code de l'aviation civileEn vigueur127 février 2025
Code de la famille et de l'aide socialeEn vigueur1230 décembre 2019
Code des instruments monétaires et des médaillesEn vigueur614 mai 2009
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de MayotteEn vigueur325 novembre 2011
Code du travail maritimeEn vigueur325 septembre 2020
Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeEn vigueur11 janvier 2018
Code du bléAbrogé026 mai 2006
Code pénal (ancien)Abrogé01 mars 1994
Code du vinAbrogé06 septembre 2003
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé027 mars 2007
Code de la nationalité françaiseAbrogé01 avril 1994
Code de déontologie de la police nationaleAbrogé01 janvier 2014
Code des marchés publicsAbrogé01 septembre 2006
Code de l'enseignement techniqueAbrogé022 juin 2000
Code de justice militaireAbrogé012 mai 2007
Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé014 juin 2010
Code des marchés publicsAbrogé01 avril 2016
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé027 mai 2003
Code des marchés publicsAbrogé01 janvier 2002
Code de commerceAbrogé021 septembre 2000
Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de MayotteAbrogé022 juin 2000
Code du travail applicable à MayotteAbrogé01 janvier 2020
Code de la routeAbrogé01 juin 2001
Code des douanes de MayotteAbrogé01 mai 2026
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptableAbrogé01 avril 2012
Code de l'Office national interprofessionnel du bléAbrogé06 septembre 2003
Code de procédure civile (1807)Abrogé022 décembre 2007
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé01 janvier 2001
Code de déontologie des agents de police municipaleAbrogé01 janvier 2014
Code des caisses d'épargneAbrogé025 août 2005
Code de déontologie des médecinsAbrogé08 septembre 1995
Code de déontologie médicaleAbrogé08 août 2004
Code de déontologie des sages-femmesAbrogé08 août 2004
Code des marchés publicsAbrogé01 juin 2004
Code de déontologie des chirurgiens-dentistesAbrogé08 août 2004
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureEn vigueur028 mai 2014
Code de déontologie vétérinaireAbrogé07 août 2003
Code forestierAbrogé01 janvier 2013
Code forestier de MayotteAbrogé01 janvier 2016

Sources

Légifrance (DILA) · corpus à jour au 14 novembre 2026

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.