Article D351-6

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 314-15 à D. 314-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-22 et D. 314-23

Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

D. 314-24 à D. 314-26

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 314-27

Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018

D. 314-28 et D. 314-29

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016