Article R.4122-4-14

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit selon une procédure formalisée ; 2° Soit selon une procédure adaptée ; 3° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalable. La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1, R. 2121-3, R. 2121-4, R. 2121-5, R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.