Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Article L254-1
Partie législative
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le droit français · Code de la sécurité intérieure
Partie législative
Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.