Article L756-1

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 611-1 et L. 611-2

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 611-4 à L. 611-10

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 611-15

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 612-1 et L. 612-2

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 612-4 à L. 613-3

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

L. 613-5 à L. 614-3

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :1° A l'article L. 611-2, les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 et de l'article L. 248 du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;2° A l'article L. 614-1, les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;3° A l'article L. 614-2, les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.