Article L775-2

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 521-1 à L. 524-4

Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :1° A l'article L. 521-1 :a) Au premier alinéa, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;b) Au 2°, les mots : « et des pénalités » sont supprimés ;c) Le 3° est supprimé ;2° Au premier alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « et en matière de contributions indirectes » sont supprimés ;3° A l'article L. 522-1, la référence aux articles 127, 130, 145, 158, 263, 270 et 271 du code des douanes de l'Union est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;4° A l'article L. 522-2, la référence à l'article L. 221-5 est supprimée ;5° Au 2° de l'article L. 524-1, les mots : « et pénalités » sont supprimés.