Article L433-95
Les règles relatives aux personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.
Les règles relatives aux personnes soumises à l'obligation fiscale pour la taxe sur les déchets incinérés sont déterminées par le titre VI du livre Ier et par la présente sous-section.