Article 321-6-1

La personne partie à l'appel est informée lors de la notification de la désignation du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information, qu'elle a le droit : 1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ; 2° D'être assistée par un avocat ; 3° D'être entendue par le membre chargé du supplément d'information jusqu'à la clôture de l'instruction ; 4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.