Article R330-2

Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.Sont également tenus de désigner une personne responsable :1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.