Article Annexe à l'article A. 5332-717

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ Le dossier est rédigé en langue française.

La transmission du dossier au secrétariat de la commission peut s'effectuer : - soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ;

- soit sous format papier, par dépôt auprès du secrétariat de la commission ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante (*) : ministère chargé des transports, secrétariat de la commission d'habilitation des organismes de sûreté, 92055 La Défense Cedex.

(*) A la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, il est recommandé de transmettre le dossier à l'adresse suivante :

Ministère chargé des transports

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

Direction des transports ferroviaire et fluvial et des ports

Sous-direction des ports

Bureau de la sûreté portuaire et fluviale

92055 La Défense CEDEX

Le dossier transmis par toute société demandeuse est présenté conformément aux cinq parties suivantes et comporte, pour chacune d'elles, les informations, pièces et justificatifs suivants : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux 1.1. Adresse et coordonnées de la société :

1.1.1. Adresse postale de la société et de ses différents établissements ;

1.1.2. Adresse électronique de la société (ou de son gérant) ;

1.1.3. Coordonnées téléphoniques de la société (ou de son gérant) ;

1.1.4. Adresse url du site Internet de la société ;

1.2. Nom, prénom et qualité de la personne qui présente la demande au nom de la société ;

1.3. Raison sociale de la société :

1.3.1. Numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) ;

1.3.2. Pour les personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, le certificat d'inscription au registre professionnel prévu par la législation de cet Etat ;

1.4. Composition du capital de la société ;

1.5. Description générale des principales activités de la société et présentation, le cas échéant, des différents établissements. Partie n° 2. - Information relatives aux volets de compétences sollicités Volets de compétences pour lesquels la société demandeuse sollicite l'habilitation :

1. Volet « ports et toutes installations portuaires » ;

2. Volet « tous navires ». Partie n° 3. - Informations relatives aux collaborateurs de la société 3.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64 ou pour lesquels une demande d'agrément individuel a été déposée, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ;

3.2. Curriculum-vitae détaillé de chacun des collaborateurs, précisant notamment les formations initiales et continues suivies ainsi que l'expérience professionnelle acquise ;

3.3. Copie de l'agrément individuel délivré au titre de l'article R. 5332-64 ou attestation de dépôt en préfecture de la demande dudit agrément, pour chacun des collaborateurs. Partie n° 4. - Informations relatives aux compétences de la société Toutes informations relatives aux compétences de la société, démontrant que cette dernière : - a les compétences voulues dans les domaines pertinents de la sûreté ;

- a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires, et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les ports et installations portuaires ;

- a une connaissance appropriée des autres opérations pertinentes en matière de sûreté qui pourraient avoir une incidence sur la sûreté portuaire, notamment les contrôles de sûreté ;

- est capable d'évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l'installation portuaire ou du port, y compris l'interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;

- peut maintenir et améliorer le niveau de connaissances spécialisées de son personnel ;

- peut veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;

- peut maintenir des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l'accès non autorisé à une telle information ;

- connaît le code ISPS, le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports et les dispositions législatives et réglementaires nationales relatives à la sûreté des navires, ports, et installations portuaires, et est capable d'assurer une veille active afin d'actualiser ses connaissances en fonction de l'évolution de ce cadre juridique ;

- a accès à une définition actualisée des menaces contre la sûreté portuaire et maritime et leurs différentes formes ;

- a des connaissances en matière de détection et d'identification des armes, ou éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ;

- a des connaissances en matière d'identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;

- connaît les techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ;

- connaît les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d'utilisation ;

- connaît les aspects liés à la cybersécurité des navires, ports, et installations portuaires, ainsi que les menaces pesant sur leurs systèmes d'information. Partie n° 5. - Engagements de la société Lettre d'engagements conforme au modèle ci-dessous, dûment remplie et signée par le gérant de la société.

« Lettre d'engagements de la société

« “Raison sociale et adresse de la société demandeuse :

« “Nom, prénom, qualité de la personne qui présente la demande :

« “Je soussigné(e) : « “- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de la société que je représente, en ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions renforçant la sûreté dans les ports, installations portuaires et à bord des navires ;

« “- m'engage, en conséquence, au nom de la société : « “1. A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R. 5332-60 du code des transports qu'à des personnes agréées en application de l'article R. 5332-64 du code des transports ;

« “2. A fournir toutes les informations, pièces et justificatifs requis en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes de sûreté habilités ;

« “3. A autoriser les membres de la commission d'habilitation des organismes de sûreté et les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé des transports à accéder aux locaux de la société et à y procéder aux audits et contrôles portant sur ses activités en lien avec la sûreté portuaire et maritime en application de l'article R. 5332-58 du code des transports ;

« “4. A garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont la société aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ;

« “5. A ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que les agents du personnel de l'organisme exerçant des missions de sûreté souscrivent au même engagement.

« “A , le .

« “Signature de l'intéressé(e)” ».