Article R5131-2
Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.
Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent prévoir des aides de l'Etat. Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées par décret.