Article R5134-63

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.