Article R5311-3-12

Tout audit réalisé donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné et aux représentants de collectivités qui coprésident les comités territoriaux pour l'emploi concernés, au plus tard un an après le vote de la délibération ayant fait procéder à l'audit.