Article R5311-3-2

Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements. La demande de procéder à un audit est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du Comité national pour l'emploi, au plus tard dans un délai de six mois suivant sa réception par le bureau.