Article R5311-3-9

L'examen de ce signalement est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité local pour l'emploi au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception du signalement. Après délibération, le comité local pour l'emploi peut saisir le comité départemental pour l'emploi pour lui demander de faire procéder à un audit de l'opérateur ou de l'organisme délégataire mis en cause.